[Paru au JO] Retraites agricoles A partir du 1er avril, le champ des trimestres « réputés cotisés » s’élargit

Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales, a publié au Journal officiel du 20 mars 2014 deux décrets d’application de la réforme des retraites, publiée le 21 janvier dernier.

L’un des deux décrets, relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues », concerne les retraites agricoles. Le texte élargit le champ des trimestres « réputés cotisés » pour le calcul des annuités requises pour prétendre à une retraite à taux plein. Selon les situations, il permettra à certains agriculteurs et salariés agricoles à la carrière longue de bénéficier de trimestres supplémentaires.

Le décret s'appliquera pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril 2014. 

Sont ajoutés aux trimestres « réputés cotisés » deux trimestres au titre des périodes d'invalidité, tous les trimestres de majoration de durée d'assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité créé par la loi du 20 janvier 2014 et deux trimestres supplémentaires de chômage indemnisé. En outre, tous les trimestres liés à la maternité seront désormais pris en compte.

Seront donc dorénavant « réputés cotisés » : quatre trimestres de service national, quatre trimestres de maladie et accidents du travail, tous les trimestres liés à la maternité, deux trimestres au titre des périodes d'invalidité, quatre trimestres de chômage indemnisé, tous les trimestres de majoration de durée d'assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Pour rappel, les trimestres « réputés cotisés » correspondent à des trimestres non cotisés par l'assuré mais financés par la solidarité nationale.